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*Les tarifs communiqués de 3,50 € TTC (ou 2,95 € HT) par jour « à partir de » pour un scooter 125cc et de 5,65 € TTC (ou 4,95 € HT) par jour « à partir de » pour un Maxiscooter correspondent à un forfait hors assurance et entretien, incluant l’assurance pertes financières, pour une location longue durée sur 24 mois et 15.000 km inclus, respectivement d’un Yamaha YP 125 Majesty (Tarif TTC CEM : 3.049 € ttc) au 01/04/08, d’un montant mensuel de 105,25 € TTC (ou 88,30 € HT) et d’un Peugeot Geopolis 400 Premium (Tarif TTC CEM : 5.199 € ttc) au 01/04/08, d’un montant mensuel de 171,88 € TTC (ou 144,22 € HT).
Les tarifs communiqués de : - 4,50 € TTC par jour "à partir de" pour un Yamaha XMax 125 (Tarif TTC CEM : 3.990 € ttc) au 01/04/08 correspond à un forfait hors assurance et entretien, incluant l’assurance pertes financières, pour une location longue durée sur 24 mois et 15.000 km inclus, d'un montant mensuel de 134,41 € TTC (ou 112,78 € HT) - 10,60 € TTC par jour "à partir de" pour un Suzuki Burgman 650 Executive (Tarif TTC CEM : 9.899 € ttc) au 01/04/08 correspond à un forfait hors assurance et entretien, incluant l’assurance pertes financières, pour une location longue durée sur 24 mois et 15.000 km inclus, d'un montant mensuel de 317,53 € TTC (ou 266,46 € HT) - 150 € TTC par mois "tout compris" pour un Sym 125 GTS (Tarif TTC CEM : 2.999 € ttc au 01/04/08) correspond à un forfait incluant l’assurance pertes financières, l'assurance RC/vole/incendie, et l'entretien du scooter selon les conditions préconisées par le constructeur pour une location longue durée sur 24 mois et 15.000 km inclus. Le tarif : **Les tarifs mentionnés sur ce site sont indicatifs, réservés aux professionnels, modifiables sans préavis et valable au 01/04/08. Ils incluent la couverture perte financière d'une part, le financement du véhicule de l'autre, ainsi que sa mise à disposition. La location longue durée est réservée aux professionnels. Les particuliers intéressés par l’offre ADA LEASE doivent souscrire un contrat de location avec option d’achats, assurance et entretien en sus. Les conditions tarifaires sont similaires aux conditions professionnelles : pour plus d’informations, compléter le formulaire « demande de devis » sur ce site. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ADALEASE Le Locataire est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Dans le cas d’une personne physique le Locataire est le payeur et le conducteur principal. Dans le cas d’une personne morale (exemples : société, association, etc.), le conducteur principal est différencié du Locataire et est mandaté par ce dernier. Le loueur est la société ADA S.A. commercialisant le service ADA LEASE, ou tout intermédiaire mandaté à cet effet. Il est précisé que le contrat conclu comprend les présentes conditions générales (pages 3 à 5 du présent document), les conditions particulières (page 1 à 2), l’état descriptif du véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour, les factures et le dépôt de garantie. Toute cession du présent contrat de location, toute souslocation, tout prêt ou toute mise à disposition gratuite de toute nature du véhicule loué sont interdits au locataire. Le véhicule désigne ici l’un des moyens de transport suivant, tels que définis par l’article R311-1 du Code de la route : - Cycle (exemple : vélo ou vélo à assistance électrique) - Cyclomoteur (exemple : scooter 50cm3) - Motocyclette légère (exemple : scooter 125cm3) - Motocyclette (exemple : moto 600cm3) Les présentes conditions générales forment un tout indivisible avec le contrat de financement conclu avec l'établissement financier et, en cas de souscription du Locataire, avec le contrat d'entretien. 1. QUELLES CONDITIONS DOIS-JE REMPLIR POUR POUVOIR LOUER ? - AGE ET PERMIS : Le Locataire doit répondre aux conditions d’âge et de permis requis, selon la catégorie du véhicule (voir paragraphe 5) - JUSTIFICATIFS : Le Locataire doit fournir au Loueur des renseignements exacts indispensables à l’établissement du contrat de location. Il doit justifier de son identité (Carte nationale d’identité ou passeport), de son domicile (quittance EDF, facture de téléphone, attestation de la carte Vitale), de son permis de conduire et d’un relevé d’informations assurance si le locataire a souscrit une assurance dans le passé et ce par la production des documents originaux ou d’une photocopie pour la justification de son identité, un RIB de la société ou du particulier. - DEPOT DE GARANTIE : : Le locataire doit effectuer un dépôt de garantie par chèque bancaire, dont le montant est mentionné dans les conditions particulières. En tant que société, le Locataire doit également présenter : - un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal de la société - un justificatif d’inscription au Registre du Commerce et au Registre des Métiers au moyen d’un extrait K BIS de moins de trois mois, ou d’un extrait modèle D1 de moins de quatre mois. - le bon de commande signé par le représentant légal de la société et mentionnant son N° RCS. Attention : des activités de transports rémunérés de marchandises ou de voyageurs, la sous location à des tiers, l'activité d'auto-école, de taxi, de transports sanitaires, la location courte durée, et toute épreuve à caractère sportif ne peuvent soucrire de contrat ADA LEASE 2. QU'EST-CE QUE JE LOUE ? Le véhicule qui est remis au titre du contrat de location est celui qui est désigné dans l’état descriptif du véhicule et dans les conditions particulières. Avant de prendre en charge le véhicule, le Locataire doit remplir et signer avec le Loueur l’état descriptif, et reconnaître ainsi le caractère contradictoire de ladite description. Le Locataire peut vérifier le véhicule sur une distance de 3 kilomètres au-delà de laquelle le véhicule sera considéré comme exempt de vice mécanique apparent (hors cycle). ATTENTION : dans l’hypothèse où il refuserait de signer l’état descriptif retour du véhicule, le locataire accepte que le Loueur ait recours à un expert automobile indépendant du Loueur pour établir l’état descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé. 3. POUR QUELLE UTILISATION DU VEHICULE ? Le Locataire s’engage à conduire en bon père de famille et à respecter le Code de la Route. Le Locataire s’engage également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé : Le Locataire s'engage également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé : - Pour le transport payant de passagers ou de marchandises, - Pour le transport de produits dangereux, - Pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non, - Dans le cadre de compétitions ou courses, - A des fins illicites, - Pour l'apprentissage de la conduite, - Sous l'emprise d'un état alcoolique ou de drogue affectant la conscience ou la capacité de réaction. Le Locataire s’engage à tenir ledit véhicule accroché à un point d’attache fixe par un antivol en dehors des périodes d’utilisation, en conservant les clefs du véhicule et de l’antivol. Par ailleurs, le Locataire s'engage personnellement à respecter les conditions suivantes : - Porter un casque attaché et homologué pour le conducteur et le passager, ainsi qu'une tenue adaptée à l'usage du véhicule - Refuser tout passager sur un cyclomoteur inadapté (monoplace) et respecter les conditions d'âge du passager (dépendant des modèles), de sécurité et de poids total autorisé en charge du véhicule - Stationner le véhicule dans un endroit prévu à cet effet pour les 2 roues - Ne pas modifier ni adjoindre un quelconque équipement au véhicule loué - Assurer régulièrement l'entretien courant du véhicule Le Locataire ne doit pas se servir du véhicule sur les trottoirs, les pelouses et plus généralement sur toute surface non carrossable ainsi que tous les endroits interdits aux vélos, scooters, motos (selon la catégorie louée). Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage et arrimage, ne devront ni détériorer le véhicule ni faire courir de risques anormaux à ses occupants et aux tiers. Le locataire s’engage à ne pas circuler avec le véhicule en dehors du territoire de la France métropolitaine et de ses pays limitrophes sans accord préalable et écrit du Loueur. Cette restriction territoriale est motivée par les risques de vol. Le locataire s’engage à ne pas utiliser le véhicule pour des activités de transports rémunérés de marchandises ou de voyageurs, la sous location à des tiers, l'activité d'auto-école, de taxi, de transports sanitaires, la location courte durée, et toute épreuve à caractère sportif. La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule avec ses clefs originales, ainsi que des accessoires fournis à la location, à un représentant du Loueur, dans l’agence, à la date et l’heure prévues au contrat de location. 4. QUELS FORFAITS ME SONT PROPOSÉS ? Dans le cadre du contrat ADA LEASE avec option d'achat LOA ou en location longue durée LLD, vous disposez de 3 types de forfaits, qui vous ont été proposés lors de la conclusion du contrat de location : FORFAIT 1 : - Location du véhicule selon les modalités prévues dans le contrat de financement et aux conditions particulières - kilométrage limité selon conditions particulières - une couverture d’assurance pertes financière couvrant la différence entre le solde de la location longue durée et la valeur épave du véhicule au jour du sinistre, en cas de perte ou destruction totale du véhicule Option : -Une assistance complémentaire à l'assistance constructeur -Une assurance individuelle accident -casque et antivols d'une valeur maximum de 250 euros HT -Forfait d'entretien sans ou avec le renouvellement des pneus FORFAIT 2 : - FORFAIT 1 + Une garantie contractuelle en cas de vol et d'incendie ou de dommages limitant la responsabilité du locataire au montant de la franchise non rachetable Option : - Une assistance - Une assurance individuelle accident - casque et antivols d'une valeur maximum de 250 euros HT - Forfait d'entretien sans ou avec le renouvellement des pneus FORFAIT 3 : - FORFAIT 2 + l'option dommages tous accidents -Une assistance -Une individuelle accident -Option dommages tous accidents -casque et antivols d'une valeur maximum de 250 euros HT L’entretien du véhicule est proposé selon les conditions du contrat d’entretien (voir bulletin d’adhésion à l’entretien) qui exclut les pneumatiques (sauf souscription de l’« option Pneu »), les éléments de carrosserie et d’habitacles, les éléments qui ne sont pas d’origine, les accessoires (casques, top case, pare brise, couvertures, gants, …), les batteries sur les modèles hybrides. Dans le cadre de la souscription d’un forfait sans assurance (Forfait 1), le locataire devra amener la preuve qu’il est assuré tous risques lors de la mise à disposition du véhicule sous peine de résiliation du contrat. 5. QUI EST AUTORISE A CONDUIRE ? Le Locataire déclare qu'il est bien titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile. -Location d'un cycle motorisé : Seuls les conducteurs nommément désignés au présent contrat et agréés par le Loueur sont autorisés à conduire le véhicule. Les conducteurs additionnels bénéficient des mêmes conditions que le conducteur principal. - Location d'un cyclomoteur : Le conducteur principal doit être âgé au minimum de 18 ans. Les mineurs de plus de 14 ans et de moins de 18 ans sont habilités à utiliser le cyclomoteur loué en tant que conducteurs additionnels. Le conducteur principal (et additionnel), né après le 1er janvier 1988, doit obligatoirement présenter son Brevet de Sécurité Routière (BSR) ou son permis de conduire avec la mention des sous-catégories A1 (motocyclettes légères) ou B. - Location d'une motocyclette légère : Le conducteur principal (et additionnel) doit être âgé au minimum de 21 ans. Le conducteur principal (et additionnel) doit obligatoirement présenter son permis de conduire de plus de 2 ans avec la mention de la sous-catégorie A1 (motocyclettes légères). - Location d'une motocyclette : Le conducteur principal (et additionnel) doit être âgé au minimum de 23 ans. Le conducteur principal (et additionnel) doit obligatoirement présenter son permis de conduire avec la mention de la catégorie A (motocyclettes) depuis plus de 2 ans. 6. COMMENT SUIS-JE ASSURE ? - Qui est assuré ? Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance du Loueur et selon le forfait choisi. Lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d’un sinistre (y compris en vertu des dispositions de l’article L-211.1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur). Le Locataire est seul responsable des conséquences pécuniaires de l’utilisation du véhicule par tout conducteur agréé. Les Locataires de cycle (vélo, vélo à assistance électrique…) ne bénéficient pas de garantie d’assurance et sont exclus de la police d’assurance du loueur. Ils sont couverts par leur propre assurance. - Quelles sont les assurances contractuellement acquises ? Le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficie (nt) de la police d'assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la perte financière. Celle-ci couvre la différence entre le solde de la location longue durée et la valeur épave du véhicule au jour du sinistre, en cas de perte ou destruction totale du véhicule. Selon le forfait choisi, le locataire peut souscrire auprès du loueur une série d'option d'assurance tel que : - la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers, le vol ou la tentative de vol, l'incendie et les dommages du véhicule loué, sous réserve d'une franchise (voir tableau ci-dessous) et sous réserve des dispositions particulières du paragraphe 7. Le montant de la franchise est défini comme suit :
- Option individuelle accident : Le conducteur d’un cyclomoteur loué ou d’une motocyclette louée est couvert par l’assurance, qui octroie une indemnité forfaitaire de 15.000 Euros par personne en cas de décès ou d’invalidité permanente totale résultant d’un accident de la circulation impliquant le véhicule loué. - Option dommages tous accidents : La garantie dommages tous accidents couvre les détériorations du véhicule consécutives à un choc avec corps fixe ou mobile extérieur au véhicule, des conséquences d’actes de vandalisme ou de malveillance, s’appliquant également aux dommages aux pneumatiques. ATTENTION : Cette police d’assurance est valable dans les pays non expressément exclus sur la carte verte. Pour mémoire, vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors du territoire de la France métropolitaine et de ses pays limitrophes sans accord préalable et écrit du Loueur. Le locataire qui ne souscrirait pas les assurances Responsabilité Civile - Que reste-t-il à ma charge en cas de sinistre ? - soit le Locataire n'est pas responsable du sinistre, du sinistre, dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, au quel cas, le Locataire ne doit rien et cette franchise n’est pas appliquée. - soit le Locataire est responsable du sinistre, dès lors que celui-ci est couvert par l'assurance, au quel cas le Locataire ne doit que la franchise (indemnité correspondant à votre contribution au malus de l'assurance) et ce, à concurrence des montants précisés aux conditions particulières du présent contrat de location, et sous réserve des dispositions particulières du paragraphe 6 ci-après. ATTENTION : il est rappelé que, dans le cas où le locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre donnera lieu à l'application d'une franchise selon les modalités ci-dessus. 7. QUAND NE SUIS-JE PAS ASSURE ? Le Locataire n'est pas assuré dans les onze cas suivants : 1) Quand le permis du conducteur du véhicule assuré a fait l'objet d'une annulation, d'une suspension, d'une restriction de validité ou d'un changement de catégorie par décision judiciaire ou préfectorale 2) S'il est dans l'incapacité de restituer au Loueur, les clefs originales du véhicule et de l'antivol après avoir constaté le vol de celui-ci. Dans ce cas, il sera tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par expert. 3) Quand les dommages au véhicule résultent de brûlures 4) Pour les dommages aux pneumatiques et les détériorations sur les sièges conducteur et passager. 5) Quand le conducteur est en état d'ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des substances, médicalement prescrites ou non, affectant la conscience ou la capacité de réaction . 6) Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le Locataire n'a pas restitué le véhicule à la date prévue au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s'applique pas si le Locataire a obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur. 7) Si lui-même et/ou le conducteur ont fourni au Loueur de fausses informations concernant leur identité ou la validité de leur permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l’état descriptif au retour du véhicule. 8) Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels ou les objets stockés dans le véhicule. 9) Quand les dommages résultent d'un fait volontaire de lui-même et/ou du conducteur. 10) Quand le véhicule est utilisé pour le transport payant de passagers ou pour l'apprentissage de la conduite. 11) Quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à ceux et celle autorisés sur la carte grise 8. QUE DOIS-JE FAIRE EN CAS DE PANNE, DE VOL OU DE DESTRUCTION DE VEHICULE ? Si le Locataire a souscrit l’option d’assistance, en cas de panne, d’accident, ou de destruction du véhicule, il contacte le numéro figurant sur sa carte d’entretien / assistance : Le Locataire accepte de se conformer précisément aux instructions de l’Assistance qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu’il aura mises en oeuvre sur sa seule initiative et sans l’accord préalable de son correspondant. En cas de vol du véhicule, le locataire se met en relation avec l’interlocuteur ADALEASE au 0 810 809 609 qui se charge d’en informer les services de financement, d’assurance et d’entretien. 9. QUELLES SONT MES OBLIGATIONS EN CAS DE VOL OU D’ACCIDENT ? Le Locataire s'engage, à respecter les trois obligations suivantes : 1) Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie et au Loueur dès que le Locataire en a connaissance et puis fournir à ce dernier dans les 48 heures le dépôt de plainte ainsi que les clefs originales du véhicule et de l'antivol. Il doit également prévenir l'interlocuteurADA LEASE au 0.810.809.609, et ce dans un délai de 48 heures. 2) Déclarer immédiatement au Loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s'il y a lieu. En cas d'accident sans tiers, le Locataire doit faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre. 3) Contacter l'assisteur comme indiqué au paragraphe n° 8. 10. OU ET QUAND DOIS-JE RESTITUER MON VEHICULE ? Le véhicule loué doit être restitué à l'adresse de l'agence indiquée dans le Bon de commande. Le Locataire sera préalablement informé par le Loueur de la date limite de restitution. Le véhicule doit être restitué accompagné de tous les documents administratifs utiles et de tous les accessoires au plus tard le dernier jour ouvré précédant la date de retour indiquée sur le Bon de livraisonau plus tard le dernier jour ouvré précédant la date de retour indiquée sur le Bon de livraison, au plus tard au terme du contrat ADA LEASE. Ex. : La date de retour est prévue un lundi, le véhicule devra être restitué un samedi, aux horaires d'ouverture de l'agence. Le Locataire doit respecter toutes les conditions posées dans le contrat de financement (Article : RESTITUTION DU VEHICULE) et, en cas de location avec option d'achat, se reporter aux conditions relatives à la levée d'option. 11. LES MODALITES DU DEPOT DE GARANTIE ET DE LA FRANCHISE : DEPOT DE GARANTIE : Le montant du dépôt de garantie s'élève à la valeur d'une mensualité de la totalité de la prestation demandée (loyer financier, plus entretien et assurance). Il est destiné à couvrir le préjudice qui pourrait être subi par le Loueur du fait du non-paiement du prix total de la location, de la survenance d'un sinistre ou d'un vol de véhicule. Ce dernier sera acquis au Loueur en cas de vol du véhicule. Le dépôt de garantie se fait par chèque au nom et prénom du conducteur et est transmis avec le dossier ADA LEASE à la souscription du contrat. Conformément à l’article L.311-17 du code de la consommation, aucun encaissement ne sera réalisé avant l’acceptation définitive du contrat de financement et l’absence de mise en oeuvre du droit de rétractation du Locataire. En l’absence de dommage ou de vol, ce dépôt de garantie sera remboursé, sans intérêt, au Locataire à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 8 jours après la fin de la location matérialisée par la restitution du véhicule au Loueur. FRANCHISE : C’est le montant restant à votre charge lors d’un dommage responsable ou non responsable sans tiers identifié. Si le montant du préjudice causé au véhicule loué est inférieur au montant de la franchise, le remboursement de la différence sera effectué auprès du Locataire dans un délai maximum de 15 jours. Le locataire accepte d’ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou encaisser le chèque, remis au titre de dépôt de garantie. 12. QUE DOIS-JE PAYER AU LOUEUR ? Outre les loyers financiers ou la valeur vénale du véhicule en cas d’option d’achat que le Locataire s’engage à régler à l’établissement financier, selon le contrat de financement conclu avec ce dernier et le cas échéant les frais d’entretien selon le contrat souscrit avec le prestataire d’entretien, le Locataire devra régler au Loueur : 1. Les frais certains, c'est-à-dire engagés à la signature du présent contrat : - Les frais d’immatriculation (provisoire WW et définitive) - Les prestations de service et suppléments que le Locataire aura demandé au Loueur. - Les frais de dossier couvrant l’ouverture et le traitement du dossier d’un montant total forfaitaire de 23,92 euros TTC. 2. Les frais complémentaires constatés, à la restitution du véhicule : - Les indemnités en cas du dépassement du kilométrage indiqué aux conditions particulières - La franchise contractuelle dans le cas d’un dommage totalement ou partiellement responsable. - Les frais de réparation dus en cas d’accident(s) dans la limite maximale de la franchise contractuelle. Ces frais sont évalués sur devis par un professionnel de l’automobile (garage, carrossier, concessionnaire, expert…) - Les frais de constat d’expert. - Les frais de gestion du sinistre d’un montant forfaitaire de 50 euros HT par sinistre. - Les contraventions et amendes diverses légalement à votre charge et imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule ainsi que des frais de gestion d’un montant forfaitaire de 20€HT pour chaque contravention - Les frais des accessoires non restitués avec le véhicule (clefs, top case, protections, …) facturés au tarif public en vigueur. 13. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES Les informations recueillies sont à usage de la société ADA S.A. et de ses filiales pour les besoins de gestion et notamment le traitement des amendes et infractions au Code de la Route. Cependant elles pourront être communiquées, sur leur demande, aux seuls services de police, de gendarmerie et de justice à l’exclusion de tout autre, par l’intermédiaire éventuel d’un prestataire de leur choix. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez contacter le service clientèle ADA S.A. 22-28 rue Henri Barbusse 92110 Clichy Cedex (tél. : 01.41.27.49.00 - Fax : 01.41.27.49.49). Les demandes de corrections doivent nécessairement être adressées par écrit.     |
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